CONDITIONS GÉNÉRALES

1 Domaine de compétence
1.1 
Sauf accord contraire par écrit ces conditions géné-rales s’appliquent à toutes nos offres et à tous nos contrats de vente.

1.2 
Des dérogations par rapport à ou des ajouts à ces conditions ne peuvent être accordés que par écrit par notre direction ou notre gestionnaire de vente et ne s’appliquent qu’au contrat en question.

1.3 
Des conditions générales, sous n’importe quelle dé-nomination, de l’acheteur sont explicitement reje-tées comme ne pas étant d’application.

2 Prix d’offre
2.1 
Sauf notification contraire par écrit nos offres, qu’elles aient été faites verbalement ou par écrit, sont toujours sans engagement.

2.2 
Des prix, offerts en devises étrangères, sont basés sur les taux de change en vigueur au moment de l’offre. Si les devises en question dévaluent avant que la facturation ait eu lieu, nous avons le droit d’augmenter le prix d’achat du pourcentage de dé-valuation.

2.3 
Toutes les offres sont TVA non comprise.

3 La réalisation de contrats
3.1 
Des contrats de vente dont la livraison est limitée à € 22.500,- peuvent être réalisés verbalement, par téléphone ou par écrit. Dans ces cas-là l’exécution effective fait preuve de la réalisation du contrat et de son contenu.

3.2 
Des contrats de vente dont la valeur des livraisons dépasse les € 22.500,- ne peuvent être réalisés qu’après confirmation de la direction par voie de lettre ou téléfax/télex. Le contrat de vente en ques-tion est considéré comme étant réalisé si l’acheteur ne réagit pas à la confirmation endéans les 48 heu-res de travail.

3.3 
Tous les contrats de vente sont conclus sous réserve qu’ils soient intégrés dans la limite de crédit que nous avons fixée de façon interne pour l’acheteur. Sur demande l’acheteur reçoit notre confirmation écrite dans un délai raisonnable, en tenant compte de l’importance du contrat.

4 Délai de livraison
4.1 
Si le délai de livraison est offert franco domicile/de stock ce n’est que la semaine de livraison indiquée qui est déterminante, sauf si un délai de livraison plus précis a été explicitement convenu par écrit.
En cas de livraison franco domicile/arrivée bateau  le délai de livraison que nous avons offert n’est pas contraignant. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif.
En cas de livraison CFR ou FCA (Incoterms) le mois de livraison que nous avons offert n’est pas contraignant. Le mois de livraison n’est donné qu’à titre indicatif.
En cas de livraisons provenant d’autres continents nous ne sommes pas responsables d’une livraison tardive. Lors de telles livraisons l’acheteur doit tou-jours prévoir des retards.

4.2 
En cas de non-livraison ou si le délai de livraison est dépassé, n’importe d’où viennent les marchandi-ses, nous ne sommes pas tenus à payer une indem-nisation.
Si le délai de livraison est dépassé l’acheteur n’a - même dans le cas d’un achat de remplacement - pas le droit d’annuler l’achat ou de ne pas respecter ses obligations de paiement.

5 Livraison
5.1 
La livraison de marchandises se fait CFR (Inco-terms, prix de revient et fret) en cas de transport maritime et transport par voie d’eau intérieure, ex-pédié à partir d’un port convenu aux Pays-Bas, ou FCA (Incoterms, port payé jusqu’au transporteur) en cas de transport routier à un endroit convenu aux Pays-Bas, sauf si autre chose a explicitement été spécifiée dans la confirmation de commande.

5.2 
En cas de ventes à conditions CFR ou FCA l’acheteur est, aussi en notre faveur, tenu à prendre une assurance de transport pour les marchandises endéans les 24 heures après la réalisation de l’achat et à nous montrer la police d’assurance ainsi que le paiement anticipé de la prime due pour la livraison.

5.3 
Livraison ex entrepôt frigorifique ne se fait que pendant les heures d’ouverture du dépôt frigorifi-que. Pour retirer des commandes notre dépôt frigo-rifique, Punterweg n° 45 à Maastricht est ouvert de:
08h00 à 12h30 du 1er août au 1er janvier et de
08h30 à 12h00 les autres mois.

5.4 
En cas de livraison franco domicile c’est l’acheteur qui prend en charge les risques de transport.

5.5 
En cas de livraison franco domicile/arrivée bateau, les jours ouvrables entre 08h00 et 17h00 l’acheteur devra décider endéans une demi-heure s’il accepte les marchandises. Sauf accord contraire l’acheteur a deux heures pour décharger les marchandises.
Les frais des temps d’attente pour avoir dépassé la limite de temps susmentionnée sont à charge de l’acheteur.

5.6 
Si le contrat stipule des dates auxquelles l’acheteur doit appeler les marchandises, l’acheteur devra de plein droit et sans mise en demeure payer des frais de stockage de € 0 ,02 par kilo (niveau des prix 2005) par période commencée de 28 jours si une date d’appel convenue a été dépassée.  Ce montant sera facturé et sera encaissable du moment qu’une (nouvelle) période de 28 jours ait commencé. Les marchandises qui auraient déjà dû être appelées se-ront alors facturées et, selon l’article 7 de ces condi-tions, la date à laquelle l’appel était prévu sera considérée comme date de livraison.

6 Réclamations
6.1 
L’acheteur est obligé de contrôler, dans le sens le plus ample du mot (y compris la prise d’échantillons), endéans les 48 heures après leur arrivée si les marchandises ne présentent pas de dé-fauts.

6.2 
Après que la livraison ait été signée pour réception des réclamations quant à la quantité et au poids, pour autant qu’elles soient concrètes,  ne seront plus acceptées.

6.3 
Dans le cas d’une livraison CFR ou CFA par conte-neur aucune indemnisation ne sera due de la part du vendeur pour des différences de poids et de quanti-tés jusque +/-2%.

6.4 
Des réclamations quant aux défauts, notamment quant aux différences de qualité, pour autant qu’ils soient concrets, doivent nous être notifiées par écrit endéans les 2 jours ouvrables après réception, à l’exception de produits frais.
Des défauts non concrets, notamment des différen-ces de qualité, de poids ou de quantité, doivent nous être notifiés endéans les 6 heures après qu’ils aient pu être détectés de façon raisonnable et doivent par après nous être confirmés par écrit endéans les 8 heures.
Pour des produits frais des défauts concrets doivent être constatés immédiatement à la réception. Des réclamations pour des produits frais ne seront ce-pendant plus acceptées après que la livraison en question ait été signée pour réception.
Nous ne sommes pas responsables de défauts non concrets de produits frais, sauf si l’acheteur par-vient à prouver que nous en étions au courant.

6.5 
Le dépôt d’une réclamation ne libère pas l’acheteur de ses obligations de paiement selon l’article 7 de ces conditions, sauf si nous avons accepté la récla-mation par écrit.

6.6 
Si nous avons accepté la réclamation nous pouvons au choix reprendre les marchandises en restituant le prix d’achat ou remplacer les marchandises. Au-cune indemnisation ne doit cependant être payée à l’acheteur.

6.7 
Des marchandises ne peuvent être retournées par l’acheteur qu’après l’accord écrit de la direction ou du gestionnaire de vente. Tout envoi en retour se fait aux frais et au risque de l’acheteur.

7 Paiement
7.1 
Chez un acheteur la première livraison se fait tou-jours contre remboursement. En cas de rembourse-ment un paiement n’est valable que lorsque la per-sonne qui livre ait signé la facture et le bon de li-vraison en y mettant son nom complet en caractères d’imprimerie.

7.2 
Dans tous les autres cas il faut payer endéans les 15 jours après la date de livraison, même si l’acheteur prétend plus tard ne pas avoir reçu la facture.

7.3 
Même si l’acheteur a donné des chèques, il n’a payé que lorsque notre compte en banque ait été crédité du montant de la facture. Si la date du crédit dé-passe le délai de paiement convenu la créance est immédiatement encaissable sans mise en demeure. Les intérêts sous mentionnées seront alors égale-ment encaissables.

7.4 
Les frais que nous avons faits dans le cadre d’un encaissement d’un montant qui nous est dû, y com-pris les frais extrajudiciaires et les frais judiciaires ainsi que les autres frais d’assistance juridique, même si ceux-ci n’ont pas été attribués par un juge, sont pour le compte de l’acheteur, sauf si nous sommes condamnés par le juge à payer les frais en tant que partie perdante.
Le montant des frais d’encaissement extrajudiciai-res sera par la présente déterminé de façon contrai-gnante à 15% du capital principal et des intérêts, ou d’autant plus élevé que le montant des frais semble réellement l’être. Ces frais nous sont dus par le seul fait de faire appel à un huissier ou à un avocat.
Les intérêts dus par l’acheteur en cas de paiement tardif s’élèvent à 1% du montant de la facture pour chaque mois ou pour chaque partie d’un mois dé-passant la date d’échéance. Après un an le capital principal sera majoré des intérêts expirés.

7.5 
L’acheteur n’aura jamais droit ni à un escompte de règlement ni à déduire des montants quelconques du montant de la facture à payer ou à reporter un paiement sur n’importe quelle base. Il n’y a que nos notes de crédit qui peuvent être déduites à chaque instant.

7.6 
En cas de non-paiement d’un montant échu, d’une demande de surséance de paiement, de faillite ou de liquidation des affaires de l’acheteur, de saisie des marchandises de l’acheteur nous aurons le droit de dissoudre le contrat, ou la partie qui n’en a pas en-core été exécutée, et de reprendre les marchandises qui n’ont pas encore été payées, sans préjudices du droit de remboursement du profit éventuellement manqué et/ou de dommages directement ou indirec-tement subis. Dans ces cas toutes nos créances vis-à-vis de l’acheteur sont sans délai encaissables en une fois.

7.7 
Nous sommes autorisés à exiger que l’acheteur éta-blit une garantie bancaire ou qu’il nous fournit une certitude similaire pour le prix de vente ou pour une partie de ce prix.

8 Réserve de propriété
8.1 
Toutes les marchandises livrées restent notre pro-priété tant que la livraison ou le travail, y compris les dommages, les intérêts et les frais, n’aient pas été entièrement payés par l’acheteur.

8.2 
L’acheteur s’oblige à ce que les marchandises puis-sent être identifiées à tout moment et à les authenti-fier clairement en cas de perte ou d’absence, pour qu’il n’y ait pas de doute concernant leur origine, le lot avec lequel elles ont été livrées et le contenu de la livraison.

8.3 
L’acheteur ne peut pas vendre les marchandises à des tiers, en faire un transfert de propriété et/ou les mettre d’une autre façon à disposition et/ou les gre-ver avant le moment de transfert de propriété stipu-lé dans l’article 8.1.

8.4 
Les cas échéants nous avons le droit de libre accès aux locaux où les marchandises ont été stockées et l’acheteur coopérera pour que nous puissions récu-pérer ces marchandises.

8.5 
Par la présente l’acheteur nous donne un droit de gage sur toutes les créances qu’il aura ou aurait re-çues en ce qui concerne la vente à un tiers des mar-chandises livrées et les prestations du chef de l’assurance de ces marchandises et est envers nous obligé à faire sur première demande tout ce qui est nécessaire, utile ou souhaitable pour établir et exé-cuter notre droit de gage, y compris la création et l’enregistrement d’un acte, ainsi que la communica-tion au tiers.

8.6 
Pour ce qui concerne des livraisons en Allemagne les parties conviennent explicitement que la législa-tion allemande sera d’application sur les effets judi-ciaires de la réserve de propriété de marchandises destinées à être exportées en Allemagne et les dis-positions suivantes de l’article 8.7 annulent et rem-placent les articles 8.1 à 8.4.

8.7  Eigentumsvorbehalt

1 Die Ware bleibt bis zur Erfüllung aller Forderungen, die uns aus jedem Rechts-grund gegen Käufer zustehen, unseres Ei-gentum.
2 Verarbeitung oder Umbildung erfolgen stets für uns, jedoch ohne Verpflichtung für uns. Entsteht durch Verarbeitung oder Umbildung der Ware Miteigentum für uns und Käufer, so wird bereits jetzt verein-bart, dass das Miteigentum des Käufers an der einheitlichen Sache wertanteilsmäßig (Rechnungswert) auf uns übergeht. Käufer verwahrt das Eigentum für uns unentgelt-lich.  Die Ware, an der uns Eigentum zus-teht, wird als Vorbehaltsware bezeichnet.
3 Käufer ist berechtigt, die Vorbehaltsware im ordnungsgemäßen Geschäftsverkehr zu verarbeiten und zu veräußern, solange er nicht in Zahlungsverzug ist.
4 Verpfändungen oder Sicherungsübereig-nungen sind unzulässig, sofern wir dem nicht ausdrücklich und schriftlich zuges-timmt hat.
5 Die aus dem Weiterverkauf oder einem sonstigen Rechtsgrund (Versicherung, unerlaubte Handlung etc.) bezüglich der Vorbehaltsware entstehenden Forderungen tritt Käufer bereits jetzt sicherungshalber im vollen Umfang an uns ab, weil wir die Abtretung annehmen. Wir ermächtigen Käufer jedoch widerruflich, die an uns ab-getretenen Forderungen für deren Rech-nung im eigenen Namen einzuziehen.  Auf unsere Aufforderung hin wird Käufer die Abtretung offenlegen und jedem die erfor-derlichen Auskünfte und Unterlagen ge-ben. Weigert sich Käufer dazu, sind wir berechtigt, dies selbst zu tun und die For-derung auf Kosten des Käufers selbst ein-zuziehen.
6 Bei Zugriffen Dritter auf die Vorbehalts-ware wird Käufer auf unseres Eigentum hinweisen und diese unverzüglich ben-achrichtigen. Soweit Käufer dem nicht nachkommt, hat er sämtliche dadurch ent-stehenden Kosten und Schäden an uns zu ersetzen.
7 Bei vertragswidrigem Verhalten des Käu-fers, insbesondere Zahlungsverzug, sind wir berechtigt, die Vorbehaltsware auf Kosten des Käufers zurückzunehmen oder ggf. Abtretung der Herausgabeansprüche des Käufers gegen Dritte zu verlangen.
8 In der Zurücknahme sowie in der Pfän-dung der Vorbehaltsware durch uns liegt kein Rücktritt vom Vertrag.
9 Übersteigt der Wert der Vorbehaltsware oder der abgetretenen Forderungen die Forderungen von gegen Käufer um mehr als 15%, so haben wir die Wa-re/Forderungen um den übersteigenden Wertanteil auf Verlangen des Käufers frei-zugeben.

9 Force majeure
9.1 
En cas de force majeure de type permanent nous pouvons, sans aucune obligation de dédommage-ment, dissoudre le contrat à effet immédiat.

9.2 
En cas de force majeur de type temporaire nous pouvons, sans aucune obligation de dédommage-ment, ou bien reporter l’exécution du contrat ou bien dissoudre le contrat à effet immédiat.

9.3 
Force majeure de type permanent ou temporaire in-clut toutes les circonstances qui empêchent l’exécution du contrat, même si on pouvait s’y at-tendre au moment de la réalisation du contrat, comme par exemple incendie, guerre, menace de guerre, état de siège, mobilisation, hostilités, grève patronale, manque de main-d’œuvre, difficultés de transport, interdiction d’exportation, d’importation et de passage en transit, la non livraison ou la livrai-son tardive par nos fournisseurs, encombrement de ports ou du transport, grèves et toute autre circons-tance que le vendeur n’aurait normalement pas pu empêcher.

10 Responsabilité
10.1 
Le vendeur n’accepte aucune responsabilité pour des dommages, directes ou indirectes, par exemple suite à l’arrêt de l’entreprise, à des retards, à des désordres ou à n’importe quels autres dégâts.

10.2 
Le vendeur n’est responsable envers l’acheteur que si celui-ci prouve que les dommages ont été provo-qués intentionnellement ou par faute grave de la part du vendeur.

10.3 
L’acheteur est tenu à nous protéger contre et à nous indemniser pour toute revendication d’indemnisation provenant de tiers, pour laquelle ces conditions stipulent que notre responsabilité vis-à-vis de l’acheteur est exclue, y compris la res-ponsabilité du fait des produit.

11 Responsabilité du fait des produits
11.1 
La présente disposition concernant la responsabilité du fait des produits n’est d’application que pour au-tant que les marchandises que nous avons livrées doivent être considérées comme des produits com-me définis dans le règlement légal de la responsabi-lité du fait des produits.
Pour autant que les produits que nous avons livrés proviennent de la chasse, des conséquences qui y sont liées directement ne constituent pas de défaut dans le sens du règlement légal de la responsabilité du fait des produits, indépendamment du fait que ces produits aient été traités ou non. L’acheteur est tenu à informer son propre acheteur, y compris le consommateur, de ces conséquences possibles de la chasse.

11.2 
Le vendeur n’est responsable que des dommages personnels de l’acheteur ou de tiers suite à un dé-faut du produit, s’il est prouvé que ces dommages ont été provoqués intentionnellement et/ou par faute grave de la part du vendeur ou d’une personne qui ressort de sa responsabilité.

11.3 
Le vendeur n’est pas responsable de dommages à autre chose si les produits sont en possession de l’acheteur. En plus le vendeur n’est pas responsable de dommages aux produits fabriqués par l’acheteur avec ou à l’aide des produits livrés. Le vendeur n’est pas non plus responsable d’autres dommages, directs ou indirects,  suite à un défaut éventuel du produit livré.

12 Règlement de différends, législation ap-plicable et forum
12.1 
C’est exclusivement le tribunal de Limbourg qui décidera en premier lieu des litiges à cause de nos offres et/ou propositions et/ou contrats.

Ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent de cet article est exclusivement à notre profit, nous pouvons donc à chaque instant nous diriger au juge compétent.

12.2 
A tous nos contrats s’applique exclusivement la lé-gislation néerlandaise tandis que l’application du Contrat de Vente de Vienne (CISG – Convention on the International Sale of Goods) est explicite-ment exclue.